C’est la question qui revient à chaque intervention, et elle se règle mal quand on l’aborde après coup. Voici ce que dit la réglementation, où passe la frontière en copropriété, et ce qui fait basculer un cas litigieux d’un côté ou de l’autre.
Le principe : entretien courant au locataire, vétusté au propriétaire
Le texte de référence est le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives, c’est-à-dire celles qui incombent au locataire. Le dégorgement des conduites y figure explicitement, au titre de l’entretien courant de la partie privative.
Autrement dit : quand un évier, un lavabo, une douche ou des WC se bouchent par l’usage normal du logement — graisses, cheveux, savon, papier —, le débouchage est à la charge du locataire. C’est la règle par défaut, et elle est appliquée dans la grande majorité des cas.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose la contrepartie : le propriétaire doit délivrer un logement en bon état et prendre en charge les réparations autres que locatives. La vétusté, un vice de construction, un défaut de la canalisation elle-même ne sont pas de l’entretien courant.
Les cas où la charge revient au propriétaire
- Vétusté du réseau. Une canalisation entartrée depuis vingt ans, dont la section est réduite de moitié, n’est pas un problème d’usage. Une inspection caméra le démontre.
- Défaut de la canalisation. Contre-pente, joint déboîté, affaissement, diamètre sous-dimensionné : ce sont des désordres structurels.
- Racines. Sur un branchement enterré, les racines relèvent de l’état du réseau, pas de l’usage du logement.
- Première mise en service. Un bouchon apparu dans les premiers jours d’occupation signale presque toujours un problème antérieur à l’entrée du locataire.
- Après travaux. Gravats, laitance de ciment ou débris de chantier dans une évacuation relèvent de celui qui a fait faire les travaux.
En copropriété : la frontière est la colonne
La règle est simple à énoncer et souvent mal appliquée. La colonne de chute, verticale, qui reçoit les évacuations de plusieurs logements, est une partie commune : son dégorgement et son curage relèvent de la copropriété. La canalisation privative, horizontale, qui va de votre appareil jusqu’au raccordement sur la colonne, est à votre charge.
Le litige naît presque toujours du même scénario : le refoulement se produit chez l’occupant du rez-de-chaussée ou du premier étage, alors que le bouchon est plus haut dans la colonne. Celui qui subit le dégât n’est pas celui qui l’a causé, et ce n’est pas non plus lui qui doit payer si la colonne est en cause.
Le règlement de copropriété peut préciser ce partage : lisez-le, il prime sur les habitudes de l’immeuble.
Le point qui règle tout : prouver l’origine du bouchon
La réglementation ne dit rien de l’origine du bouchon — c’est un fait, qu’il faut établir. C’est là que le rapport d’intervention devient décisif.
Un professionnel sérieux vous remet, après chaque passage, un document indiquant le point d’intervention, la nature du bouchon, la méthode employée et son analyse de la cause. Complété par des images d’inspection caméra quand elle a été réalisée, c’est ce document qui permet de trancher entre locataire, propriétaire et copropriété — et c’est aussi ce que demande un assureur.
- Demandez systématiquement un rapport écrit, même sur une urgence.
- Faites-y préciser où était le bouchon : partie privative ou colonne commune.
- Faites-y préciser de quoi il était constitué : graisses et lingettes n’ont pas la même implication que du tartre ou des racines.
- Conservez les photos prises avant l’intervention.
Et l’assurance ?
Un bouchon en lui-même n’est pas un sinistre : ni l’assurance habitation du locataire ni celle du propriétaire ne prend en charge un simple débouchage. En revanche, les dégâts causés par un refoulement — sols, murs, mobilier — relèvent de la garantie dégâts des eaux, selon les termes de votre contrat. Déclarez rapidement, avec photos et rapport d’intervention.
Sachez enfin que certains contrats d’assistance habitation, souvent souscrits sans qu’on s’en souvienne, incluent une prise en charge partielle du dépannage plomberie d’urgence. Cela vaut la peine de vérifier avant d’appeler.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Le bail, le règlement de copropriété et votre contrat d’assurance priment sur toute règle générale.
Questions fréquentes
Mon locataire refuse de payer le débouchage, que faire ?
Établissez d’abord l’origine du bouchon avec un rapport d’intervention écrit. Si le bouchon relève de l’usage courant — graisses, lingettes, cheveux —, la charge est locative au titre du décret de 1987. Si l’origine est la vétusté ou un défaut du réseau, elle vous revient. Le document tranche mieux que la discussion.
Le bouchon est dans la colonne, mais le dégât est chez moi. Qui paie ?
Le dégorgement de la colonne relève de la copropriété, puisque c’est une partie commune. Les dommages subis chez vous relèvent de votre assurance dégâts des eaux, avec un recours possible selon l’origine. Faites établir par écrit que le bouchon était bien dans la colonne.
Un dégorgement d’urgence peut-il être fait sans l’accord du syndic ?
Pour une partie privative, oui, à la demande de l’occupant. Pour une colonne commune, l’intervention relève de la copropriété — en pratique, nous rétablissons l’écoulement quand l’urgence l’exige et nous fournissons le constat écrit qui permet ensuite au syndic de trancher la prise en charge.
À lire aussi
- Colonne d’immeuble bouchée : que faire en copropriété ?
- Refoulement d’eaux usées : que faire ?
- Dégorgement et débouchage en urgence
- Inspection caméra de canalisation
Besoin d’une intervention ?
DEGO FRANCE assure le dégorgement, le débouchage, le curage, l’inspection caméra et le pompage à Paris et en petite couronne, avec astreinte la nuit, le week-end et les jours fériés. Devis gratuit, tarif annoncé avant l’intervention.