SAS DEGO FRANCE
Siège social : 23 boulevard de la Somme
75017 PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 3000 €
SIRET 99140189400019
Téléphone : 07 82 80 58 15
E-mail : contatc@degofrance.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SAS DEGO FRANCE (ci-après
« le Prestataire ») et de ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après«
le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations d’assainissement.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Le Prestataire réalise notamment les interventions suivantes :
-Débouchage de canalisations
-Curage et nettoyage de réseaux
-Inspection vidéo par caméra
-Pompage et vidange
-Contrats de maintenance annuels (incluant visites préventives et interventions curatives selon conditions définies au contrat)
Toute autre prestation pourra être réalisée sur demande spécifique, après établissement d’un devis.
ARTICLE 3 – DEVIS ET TARIFS
3.1. Devis obligatoire : sauf urgence manifeste, toute intervention donne lieu à
l’établissement d’un devis écrit précisant la nature des travaux, le prix et les conditions particulières.
3.2. Forfait et majorations : les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention. Des majorations sont appliquées pour les interventions de nuit, le week- end et les jours fériés.
3.3. Frais de déplacement : des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone d’intervention.
3.4. Validité : les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Règlement au comptant : sauf stipulation contraire, le paiement est exigible
immédiatement à la fin de l’intervention, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale.
4.2. Contrats de maintenance : ils peuvent faire l’objet d’un paiement mensuel par prélèvement automatique, après signature d’un mandat SEPA.
4.3. Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4.4. Absence de compensation : aucun paiement ne peut être suspendu ou compensé sans accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INTERVENTION
Le Client s’engage à :
-Garantir l’accès aux installations (trappes, regards, caves, parkings, etc.) ;
-Fournir des informations exactes sur l’état des réseaux et installations ;
-Prendre toutes mesures de sécurité nécessaires (dégagement des lieux, accès au chantier).
En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du Client, les frais de déplacement et le temps
passé pourront être facturés.
ARTICLE 6 – GARANTIES ET LIMITES
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
-Vétusté des canalisations, fissures, affaissements, corrosion, encrassements anciens,
défauts structurels ou non-conformité aux normes en vigueur ;
-Mauvaise conception ou installation des réseaux par un tiers ;
-Réapparition du bouchon ou du dysfonctionnement liée à une mauvaise utilisation des
canalisations (graisses, lingettes, produits non adaptés, objets jetés, etc.) ;
-Dommages indirects (perte d’exploitation, privation de jouissance, préjudice financier, etc.)
;
-Accès insuffisant ou absence de dispositifs de visite (regards, tampons, trappes) permettant le passage du matériel ;
Dégâ ts collatéraux (salissures, projections, infiltration d’eau) inhérents à la nature des travaux ;
-Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, inondations, incendies, coupures d’électricité, etc.) ;
-Refus ou interruption d’intervention motivé par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens (ex. atmosphère toxique, présence d’amiante, risque d’effondrement).
Aucune garantie ne pourra être accordée sur la pérennité des résultats obtenus, ceux-ci dépendant de l’état et de l’entretien des installations.
ARTICLE 7 – CONTRATS DE MAINTENANCE
Les contrats annuels conclus avec le Client précisent la durée, le contenu des prestations incluses, les modalités de résiliation et le mode de facturation.
Ils sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins 1 mois avant l’échéance.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
Toute contestation relative aux prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés après l’intervention. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.Pour les clients consommateurs, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle (art. L.612-1 du Code de la consommation).
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.